Loi californienne AB 723
La section 10140.8 du Business and Professions Code est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les agents, ou les personnes agissant pour eux, qui utilisent des images modifiées numériquement pour annoncer un bien à vendre doivent signaler la modification de façon bien visible sur l’image ou à côté. Ajoutez un lien, une URL ou un code QR vers une page publique qui identifie clairement l’image originale, non modifiée. La mention doit indiquer où consulter l’original.
La modification numérique comprend l’ajout, le retrait ou la modification d’équipements fixes, de meubles, d’appareils électroménagers, de sols, de murs, de couleurs de peinture, de jardins, de façades, de plans et d’éléments extérieurs ou visibles depuis le bien, notamment les vues par les fenêtres et les biens voisins. Les ajustements habituels d’éclairage, de netteté, de balance des blancs, de couleur, d’angle, de redressement, de recadrage ou d’exposition ne sont exclus que s’ils ne changent pas la représentation du bien.
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